Document
mis en distribution
le 11 octobre 2007
N° 226
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre les zones médicalement défavorisées,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Christian MÉNARD, René-Paul VICTORIA, Yves NICOLIN, Olivier DASSAULT, Mmes Arlette GROSSKOST, Sandrine HUREL, MM. Gabriel BIANCHERI, Philippe BOËNNEC, Mme Geneviève LEVY, MM. Jean-Louis BERNARD, François CALVET, Lucien DEGAUCHY, Jean-Claude FLORY, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Jean-Pierre DECOOL, Jean-Marc ROUBAUD, Alain GEST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Mmes Marie-Anne MONTCHAMP, Josette PONS, MM. Olivier JARDÉ, Michel HERBILLON, Max ROUSTAN, Didier QUENTIN, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques REMILLER, Lionnel LUCA, Marcel ROGEMONT, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Damien MESLOT, Michel BOUVARD, Jean-Pierre DOOR, Étienne BLANC, Loïc BOUVARD, Jean-Claude BEAULIEU, Elie ABOUD, Gérard GAUDRON, Pascal CLÉMENT, Louis GUÉDON, Antoine HERTH, Yvan LACHAUD, Jean-Luc PRÉEL, Éric STRAUMANN, Jean-Michel COUVE, Jacques Alain BÉNISTI, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Michel LEJEUNE, Michel GRALL, Alain SUGUENOT, Jean-Marie ROLLAND, Guy TEISSIER, Daniel FIDELIN, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Franck MARLIN, Georges COLOMBIER, Michel SORDI, André WOJCIECHOWSKI, Louis COSYNS, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Alain FERRY, DOMINIQUE BAERT, Mme Claude GREFF, MM. Charles-Ange GINESY, Jean-Marie MORISSET, Gérard HAMEL, Alain MARC, Mme Martine AURILLAC, MM. François CORNUT-GENTILLE, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean-Philippe MAURER, Jean-pierre NICOLAS, Jacques LE NAY, Nicolas DUPONT-AIGNAN, michel VOISIN, maurice LEROY, Franck RENIER, Pierre CARDO, daniel POULOU, Jean-Michel VILLAUMÉ, Francis HILLMEYER, Jean AUCLAIR, Gilles D’ETTORE, Mme Arlette FRANCO, M. Dominique DORD, Mme Cécile GALLEZ, MM. Christian PATRIA, Frédéric REISS, Thierry LAZARO, Christian VANNESTE, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Xavier BRETON, Patrice MARTIN-LALANDE, Charles de la VERPILLIÈRE et Benoist APPARU,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a pour objet de lutter contre les zones médicalement défavorisées, en rendant obligatoire, pour les étudiants internes en médecine générale, le fait d’effectuer au moins un stage minimal de trois mois dans une zone médicalement défavorisée.
Comme vous le savez, de nombreuses régions françaises sont aujourd’hui frappées par la baisse de la démographie médicale.
De nombreux médecins – notamment généralistes – , ne trouvent plus de remplaçants, voire de successeurs, et se trouvent confrontés à des conditions d’exercice de plus en plus pénibles, avec le risque de voir se développer de véritables « Zones blanches ».
Dans ce contexte, que tous les professionnels de la santé s’accordent à reconnaître qu’il devrait durer au moins une douzaine d’années, il est impératif que des solutions soient trouvées.
Certaines viennent d’être mises en œuvre comme, par exemple, le relèvement du numerus clausus ou l’exonération fiscale, sous conditions, des périodes de remplacement.
D’autres peuvent être envisagées dès le cursus des études médicales. Pour mémoire, ce dernier s’articule en trois temps : le premier cycle des études de médecine (PCEM), d’une durée de deux ans, le deuxième cycle des études de médecine (DCEM) d’une durée de quatre ans, puis, à l’issue de l’examen classant national, le troisième cycle des études médecine (TCEM, également appelé internat), avec un internat de médecine générale (trois ans) ou un internat de spécialité (quatre ans ou plus).
Les internes en médecine générale, dotés déjà d’une forte expérience professionnelle, doivent, durant cette période, effectuer une série de stages de six mois rémunérés, en milieu hospitalier, auprès d’un médecin généraliste ou d’une structure de soins extra-hospitalière.
Ainsi pourrait-il être demandé à ces étudiants d’effectuer, dans ce cadre, un stage minimal de trois mois, prioritairement dans une zone médicalement démunie, exclusivement consacré au remplacement d’un ou de plusieurs médecins généralistes.
Afin de donner une pleine reconnaissance à cette mesure, je souhaite en inscrire le principe dans la partie législative du code de l’éducation, sous la forme d’un alinéa complétant l’article L. 632-3 du même code (article 1).
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 632-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants admis en internat de médecine générale doivent effectuer un stage minimal de trois mois, prioritairement dans une zone médicalement démunie, exclusivement consacré au remplacement d’un ou de plusieurs médecins généralistes.
« Les conditions dans lesquelles s’effectuent ces stages sont déterminées par décret. »
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