N° 329 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à reconnaître le droit de vivre à domicile comme un droit fondamental et universel

Document

mis en distribution

le 2 novembre 2007

N° 329

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à reconnaître le droit de vivre à domicile
comme un droit fondamental et universel,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Denis JACQUAT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Vivre à domicile est a priori la chose la plus naturelle du monde, mais il suffit que des signes de perte d’autonomie apparaissent pour que cette évidence soit remise en cause. Or, le domicile est constitutif de l’identité de chacun. Ne pas pouvoir rester vivre à domicile faute d’accès aux services d’aide apparaît comme une entrave à la liberté et au projet de vie de chacun.

Aujourd’hui, deux Français sur trois veulent vieillir à la maison. La peur de l’exclusion et du placement est donc indéniable. Une personne sur trois de plus de 80 ans continue de demeurer à son domicile et l’on estime à plus de 105 000 le nombre de personnes âgées fortement dépendantes résidant chez elles.

Mais si à l’origine la question du droit de vivre à domicile s’est surtout posée pour les personnes dépendantes ou en perte d’autonomie, actuellement elle s’élargit à l’ensemble de la population.

Par conséquent, vivre à domicile doit désormais être reconnu comme un droit fondamental et universel.

Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le droit de vivre à domicile est reconnu comme un droit fondamental et universel.