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Justice : publicité applicable devant les juridictions pour mineurs
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. François BAROIN et Jack LANG visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs, n° 1816, déposée le 8 juillet 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2275 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Baroin rapporteur le 23 septembre 2009 Amendements déposés en commission (format pdf) Audition au cours de la réunion du 3 février 2010 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 3 février 2010 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 16 février 2010 à 14 heures 45 Rapport n° 2275 déposé le 3 février 2010 (mis en ligne le 4 février 2010 à 17 heures) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 3 février 2010 à 20 heures) Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 , TA n° 418 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Hélène Des Esgaulx rapporteur le 26 mai 2010 Rapport n° 619 déposé le 7 juillet 2010 par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx © Assemblée nationale |