Proposition de loi de M. Christophe CARESCHE et plusieurs de ses collègues visant à mieux réguler la production d'immobilier d'entreprise et à favoriser la transformation de bureaux en logements, n° 3426, déposée le 11 mai 2011 (mis en ligne le 13 mai 2011 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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