Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 2467

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010.

PROPOSITION DE LOI

portant « délégifération »,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Gérard CHARASSE, Chantal BERTHELOT, Paul GIACOBBI, Annick GIRARDIN, Joël GIRAUD, Albert LIKUVALU, Jeanny MARC, Dominique ORLIAC, Sylvia PINEL et Chantal ROBIN-RODRIGO,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi, déposée le 1er avril 2010, constitue un hommage de ses auteurs, députés radicaux de gauche et apparentés, à l’objectif de « délégifération » que le Président de la République a récemment fixé au Parlement par voie de presse.

Afin de mettre en évidence toute la portée concrète de cette notion innovante dont le sens n’est peut-être pas immédiatement accessible à tous, la proposition de loi vise à ouvrir quelques chantiers prioritaires de « délégifération » :

– la suppression des références obsolètes à la peine de mort qui demeurent aux articles 83 et 85 du code civil (articles 1er et 2) ;

– l’abrogation des dispositions obsolètes de la loi du 26 brumaire an IX qui précisent que « Toute femme désirant s’habiller en homme doit se présenter à la Préfecture de police pour en obtenir l’autorisation » et qui ont été modifiées par deux circulaires de 1892 et 1909 autorisant le port féminin du pantalon « si la femme tient par la main un guidon de bicyclette ou les rênes d’un cheval. » (article 3).

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 83 du code civil est abrogé.

Article 2

À l’article 85 du code civil, les mots : « , ou d’exécution à mort, » sont supprimés.

Article 3

La loi du 26 brumaire an IX est abrogée.


© Assemblée nationale