N° 2035
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions
au code de la route,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bernard REYNÈS, Élie ABOUD, Manuel AESCHLIMANN, Yves ALBARELLO, Jean AUCLAIR, Martine AURILLAC, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Roland BLUM, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Françoise BRIAND, Bernard BROCHAND, Dominique CAILLAUD, Bernard CARAYON, Dino CINIERI, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Louis COSYNS, René COUANAU, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Sophie DELONG, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Cécile DUMOULIN, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Nicolas FORISSIER, Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Gérard GAUDRON, Jean-Jacques GAULTIER, Alain GEST, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOUJON, Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Jacques GROSPERRIN, Arlette GROSSKOST, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Michel HAVARD, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Françoise HOSTALIER, Didier JULIA, Christian KERT, Marc LAFFINEUR, Laure de LA RAUDIÈRE, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Guy LEFRAND, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LENOIR, Céleste LETT, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Dominique LE MÈNER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Renaud MUSELIER, Jacques MYARD, Jean-Pierre NICOLAS, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Serge POIGNANT, Axel PONIATOWSKI, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Jean PRORIOL, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Franck REYNIER, Marie-Josée ROIG, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Michel TERROT, Dominique TIAN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Georges TRON, Jean UEBERSCHLAG, Patrice VERCHÈRE, Gérard VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2002, 13 000 vies ont été sauvées sur les routes.
Les campagnes successives menées par le gouvernement en matière de lutte contre l’insécurité routière commencent à porter leurs fruits.
Les résultats connus en fin d’année 2008 sont encourageants puisqu’on enregistre une baisse de 15,9 % de tués sur les routes par rapport à 2007. De même, le nombre de personnes blessées est également en recul de 19,5 %.
L’installation de radars automatiques depuis 2003 a fait baisser de 8 % la vitesse sur l’ensemble du réseau, ce qui est à l’origine des trois quarts de la baisse des accidents mortels.
L’effet de dissuasion des radars est indéniable.
Pourtant, certains de nos concitoyens se plaignent de la disproportion des sanctions concernant les petits excès de vitesse. En effet, un excès de vitesse de moins de 5 km/h est passible de la même sanction qu’un excès de vitesse entre 5 et 20 km/h, à savoir la perte d’un point du permis de conduire. Cela concerne des personnes qui ne sont ni des chauffards ni des criminels en puissance.
Les professionnels de la route sont les premiers concernés par cette politique. Chauffeurs-livreurs, VRP, chefs d’entreprise subissent de plein fouet ces mesures gouvernementales comme un grand nombre d’autres professions.
S’il est légitime de sanctionner les excès de vitesse, une des principales causes d’accidents mortels, il semble moins pertinent de se voir sanctionner pour un dépassement de la vitesse autorisée de seulement quelques kilomètres/heure. Or c’est justement la catégorie d’infraction qui a connu la plus forte croissance.
L’ancien délégué interministériel à la sécurité routière, M. Rémy Heitz, déclarait lui-même en 2006 : « Il faut être plus clément sur les sanctions concernant les petits excès de vitesse. »
Au moment où nous connaissons une crise économique sans précédent, il parait légitime de vouloir maintenir l’outil de travail de nos concitoyens en créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions sanctionnées d’amendes mais sans perte de points.
Par souci de ne pas susciter une conduite légèrement supérieure à la vitesse autorisée et ce, de façon récurrente, je propose d’instaurer une graduation dans la sanction : les deux premiers excès de vitesse entre 0 et 5 km/h donne lieu à l’amende mais pas au retrait de point. En revanche, la troisième infraction sera sanctionnée comme l’était avant le dispositif de la proposition de loi, c’est à dire qu’elle donne lieu à l’amende de catégorie 3 et au retrait d’un point.
Tel est l’objet de la proposition de loi que je soumets à votre cosignature.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après le II de l’article L. 223-2 du code de la route, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II° bis Les infractions au code de la route pour un dépassement de vitesse inférieur à cinq kilomètres par heure donnent lieu au paiement d’une amende forfaitaire de 3e classe mais n’entraînent pas de perte de point sur le permis de conduire lors des deux premières infractions constatées. À la troisième, l’amende et la suppression de points se cumulent dans l’année civile. »
© Assemblée nationale