|
|
Justice : réforme de la carte judiciaire par redistribution des compétences entre tribunaux
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Françoise HOSTALIER et plusieurs de ses collègues visant à compléter la réforme de la carte judiciaire par la redistribution des compétences entre les tribunaux, n° 1084, déposée le 22 juillet 2008 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |