Proposition de loi de M. Xavier BRETON et plusieurs de ses collègues permettant la coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets, n° 2423, déposée le 1^er avril 2010 (mis en ligne le 6 avril 2010 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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