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N° 2423

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.

PROPOSITION DE LOI

permettant la coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Xavier BRETON, François GROSDIDIER, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean-Philippe MAURER, Jean-Yves COUSIN, Guy GEOFFROY, Jacques REMILLER, Étienne BLANC, Philippe BOËNNEC, Maryse JOISSAINS-MASINI, Françoise BRANGET, Loïc BOUVARD, Dino CINIERI, André WOJCIECHOWSKI, Dominique LE MÈNER, Marc BERNIER, Éric STRAUMANN, Jean-Pierre MARCON, Didier QUENTIN, Jean-Claude BOUCHET, Cécile DUMOULIN, Bernard PERRUT, Valérie ROSSO-DEBORD, Jean-Pierre DECOOL, Jacques DOMERGUE, Michel PIRON, André FLAJOLET, Élie ABOUD, Jean ROATTA, Michel HERBILLON, Gérard HAMEL, Philippe GOSSELIN, Jean-Sébastien VIALATTE, Christophe GUILLOTEAU, Guy LEFRAND, Martine AURILLAC, Françoise HOSTALIER, Thierry BENOIT, Jean-François CHOSSY, Michel TERROT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean ROATTA, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Frédéric POISSON, Christian MÉNARD, Alain MARC, Michel VOISIN, Dominique DORD, Francis SAINT-LÉGER, David DOUILLET, Marcel BONNOT, Patrice MARTIN-LALANDE, Bruno SANDRAS, Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Jean-Marie BINETRUY, Jean-Louis CHRIST, Marc FRANCINA, Raymond DURAND, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Jacques GAULTIER, Philippe VITEL, Frédéric REISS, Gérard VOISIN, Jean-Yves BONY, Marc LE FUR, Lionel TARDY, Jean-Marie SERMIER, Patrice VERCHÈRE, Jacques PÉLISSARD, Yvan LACHAUD, Bertrand PANCHER, Michel HEINRICH, Jacques Alain BÉNISTI, Daniel FASQUELLE et Henriette MARTINEZ,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De tous temps, les villes ont mis en décharge, brûlé, enfoui leurs déchets.

Dans les pays développés, des services de propreté se sont progressivement organisés et ont donné naissance à des filières assurant la collecte, le traitement et la valorisation des déchets, tant au niveau public que privé.

Mais, de nos jours, de nombreuses régions du monde ne possèdent toujours pas de services organisés en raison principalement du manque de moyens pour les financer. Les pays en voie de développement sont les principales victimes de cette absence de gestion des déchets. Les habitants y brûlent ce qui peut l’être et jettent le reste dans la rue, les cours d’eau, les fossés…

La situation des métropoles et des grandes agglomérations des pays pauvres est à ce titre caractéristique. C’est là que se concentre la population sans que lui soient apportées toutes les solutions indispensables à son bien-être et à sa santé.

En périphérie de ces villes et autour des bidonvilles, des décharges, aux dimensions et aux volumes souvent impressionnants, génèrent des pollutions très importantes. Surnommés « les montagnes fumantes », les déchets entreposés produisent des émanations hautement toxiques que subissent ainsi les populations les plus pauvres, tant les sols, l’air et l’eau se retrouvent saturés.

Ces décharges génèrent aussi des trafics divers et l’exploitation des personnes les plus fragiles, notamment les enfants, dans des conditions sanitaires désastreuses.

La récupération et le recyclage prennent ici le visage de l’inhumain et de l’intolérable.

C’est pour participer concrètement à la lutte contre ce fléau que cette proposition de loi a été rédigée.

Elle vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer une partie de leur budget au financement d’actions de coopération internationale en matière de gestion des déchets.

Cette proposition de loi intervient en prolongement de la loi n° 2005-95 du 9 février 2005 (« Loi Oudin-Santini ») qui a ouvert la faculté pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes de mener, sur leurs budgets, des actions internationales. Cette disposition figure désormais, en tant qu’article L. 1115-1-1, dans le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

Comme cela existe déjà en matière d’eau et d’énergie, cette proposition de loi complète ainsi dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets les dispositions de la loi du 9 février 2005.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1115-1-1. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ou du service public de distribution d’électricité et de gaz peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets et de la distribution publique d’électricité et de gaz. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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