Proposition de loi de Mme Fabienne LABRETTE-MÉNAGER et plusieurs de ses collègues visant à prévoir la confiscation du deux roues motorisé en cas de comportement dangereux, n° 3014, déposée le 7 décembre 2010 (mis en ligne le 8 décembre 2010 à 20 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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