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Pouvoirs publics : responsabilité civile et pénale du Président de la République et suppression de la Cour de justice de la République
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Noël MAMÈRE, Mme Anny POURSINOFF, MM. Yves COCHET et François DE RUGY établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République, n° 3817, déposée le 18 octobre 2011 (mis en ligne le 24 octobre 2011 à 17 heures 50) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Noël Mamère rapporteur le 2 novembre 2011 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 2 novembre 2011 à 11 heures Examen du texte au cours de la réunion du 16 novembre 2011 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 1er décembre 2011 à 9 heures 15 Rapport n° 3949 déposé le 16 novembre 2011 (mis en ligne le 18 novembre 2011 à 20 heures 15) par M. Noël Mamère Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0829 sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice au cours de la 2e séance du mardi 6 décembre 2011 Proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2011 , TA n° 781 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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