TEXTE n° 781
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
6 décembre 2011
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
établissant la responsabilité civile et pénale
du Président de la République pour les actes commis
antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci,
et supprimant la Cour de justice de la République.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 3817 et 3949.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale