Proposition de loi de M. Jean-Philippe MAURER créant le délit d'usurpation d'identité indépendamment de toute autre infraction, n° 2110, déposée le 27 novembre 2009 (mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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