Proposition de loi de M. Jacques GROSPERRIN relative à la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'aménagement des véhicules destinés aux personnes handicapées, n° 2867, déposée le 19 octobre 2010 (mis en ligne le 22 octobre 2010 à 1 heure)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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