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Protection des propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté, n° 3123, déposée le 1er février 2011 (mis en ligne le 3 février 2011 à 20 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |