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N° 3123

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l’illégalité des permis de construire alors que l’arrêté de lotir n’a pas été contesté,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel FASQUELLE, Patrick BEAUDOUIN, Gilles BOURDOULEIX, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Philippe COCHET, Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Sophie DELONG, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Georges GINESTA, Philippe GOSSELIN, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Pascale GRUNY, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Christian KERT, Marguerite LAMOUR, Laure de LA RAUDIÈRE, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Jean-Pierre MARCON, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Yanick PATERNOTTE, Dominique PERBEN, Josette PONS, Jean PRORIOL, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Franck RIESTER, Jean ROATTA, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Daniel SPAGNOU, Lionel TARDY, Dominique TIAN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Gérard VOISIN et Michel VOISIN,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que l’arrêté de lotir est devenu définitif, la légalité des permis de construire est parfois encore contestée au motif de l’illégalité de l’arrêté en question, de l’illégalité du plan d’occupation des sols (POS) ou du plan local d’urbanisme (PLU).

Cette situation est porteuse d’une lourde insécurité juridique pour les particuliers propriétaires de terrains qu’ils ont achetés comme étant constructibles ainsi que pour les communes et les lotisseurs.

L’objet de la présente proposition de loi est de réduire cette insécurité en limitant les recours contentieux engagés contre les permis de construire dès lors que l’arrêté de lotir n’a pas été contesté ou que le motif invoqué n’a pas été soulevé contre l’arrêté lors d’une précédente instance.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 318-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 318-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 318-10. – Lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une opération de lotissement dont l’arrêté est devenu définitif, un permis de construire ne peut plus faire l’objet d’un recours contentieux ayant pour motif l’illégalité de l’arrêté de lotissement lui-même ou l’illégalité du plan d’occupation des sols ou du plan local d’urbanisme sur lequel l’arrêté est fondé. »


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