Proposition de loi de M. Jean-Paul GARRAUD et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'un tribunal d'assises départemental, n° 2421, déposée le 1^er avril 2010 (mis en ligne le 6 avril 2010 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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