Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Pierre GRAND, Marc BERNIER et Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de leurs collègues instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation, n° 3930, déposée le 10 novembre 2011 (mis en ligne le 21 novembre 2011 à 10 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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