Proposition de loi de M.
Philippe VIGIER et
plusieurs de ses collègues visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire, n° 3914, déposée le 8 novembre 2011 (mis en ligne le 10 novembre 2011 à 16 heures 45)
et renvoyée à
la commission des affaires sociales.
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 4188- Recherche multicritère
Travaux des commissions
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commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M.
Philippe Vigier rapporteur le 10 janvier 2012
Amendements déposés en commission (format pdf)
Examen du texte au cours de la réunion du
18 janvier 2012 à 9 heures 30
Rapport n° 4188 déposé le 18 janvier 2012 (mis en ligne le 23 janvier 2012 à 16 heures 15) :
Texte de la commission (mis en ligne le 18 janvier 2012 à 19 heures)
Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire, rejetée en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2012
,
TA n° 835
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
Article 1er :
Prise en compte des besoins de santé sur l'ensemble du territoire dans la fixation du numerus clausus.
Article 3 :
Création d'un concours d'internat régional en lieu et place des épreuves classantes nationales (ECN).
Article 4 :
Obligation d'installation des nouveaux médecins, pour une durée d'au moins trois ans, dans les zones sous-dotées en matière d'offre de soins de premier recours.
Non-respect de cette obligation sanctionné par une pénalité financière.
Article 10 :
Élargissement des compétences du directeur général de l'agence régionale de santé en matière d'autorisation d'installation pour l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes.
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Principaux amendements des commissions
Article 1er à 3 :
Suppression de ces articles (Suppressions introduites à l'initiative de M. Guy Lefrand, UMP, Eure).
Article 3 bis (nouveau)
Abaissement du montant des cotisations sociales pour les médecins généralistes continuant à exercer en zone sous-dense après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (Disposition introduite à l'initiative de Mme Véronique Besse, NI, Vendée).
Article 4 à 10
Suppression de ces articles (Suppressions introduites à l'initiative de M. Guy Lefrand, UMP, Eure).
Article 10 bis (nouveau)
Garantie de l'anonymat des personnes mineures souhaitant se faire prescrire ou délivrer des méthodes contraceptives (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de Mme Bérengère Poletti, UMP, Ardennes)
Article 11 et 12
Suppression de ces articles (Suppressions introduites à l'initiative de M. Guy Lefrand, UMP, Eure).
Article 13 (nouveau)
Programme de développement de la télémédecine (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
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