Participation financière des constructeurs pour non réalisation de logements sociaux
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Claude GUIBAL et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation financière des constructeurs pour non réalisation de logements sociaux, n° 3086, déposée le 13 janvier 2011 (mis en ligne le 17 janvier 2011 à 11 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |