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Participation financière des constructeurs pour non réalisation de logements sociaux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude GUIBAL et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation financière des constructeurs pour non réalisation de logements sociaux, n° 3086, déposée le 13 janvier 2011 (mis en ligne le 17 janvier 2011 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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