Proposition de loi de Mme Marie-Christine DALLOZ et plusieurs de ses collègues visant à imposer, en situation de cumul, le choix du mandat antérieurement à la déclaration de candidature à l'élection, n° 3699, déposée le 13 juillet 2011 (mis en ligne le 18 juillet 2011 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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