Loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques publiée au Journal Officiel du 1^er octobre 2010 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Michel HERBILLON et Mme Michèle TABAROT et plusieurs de leurs collègues relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, n° 2486, déposée le 29 avril 2010 (mis en ligne le 30 avril 2010 à 19 heures)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2620
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Herbillon rapporteur le 2 juin 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 9 juin 2010 à 16 heures 30
Rapport n° 2620 déposé le 9 juin 2010 (mis en ligne le 11 juin 2010 à 16 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 10 juin 2010 à 21 heures)

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 16 juin 2010

2e séance du mercredi 16 juin 2010

Proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, adoptée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2010 , TA n° 490

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, n° 563, déposée le 17 juin 2010
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Lagauche rapporteur le 25 juin 2010
Rapport n° 604 déposé le 1^er juillet 2010 :
Texte de la commission n° 605 (2009-2010) déposé le 1^er juillet 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 16 septembre 2010
Proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 16 septembre 2010 , TA n° 163

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1er - Introduction, dans le code du cinéma et de l'image animée, d'une obligation de contribution à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques versée par les distributeurs lors de la première livraison de copies de films sous forme de fichiers numériques. Le montant de la contribution doit être négocié dans des conditions transparentes et équitables entre les distributeurs et les exploitants de salles et est versé pendant les deux premières semaines suivant la date de sortie nationale. - Versement de la contribution le temps de l'exposition à la dépense et au plus tard dix ans après l'équipement des établissements. - Possibilité de saisine du Médiateur du cinéma en cas de litiges entre les parties. - Nullité de plein droit des clauses contractuelles faisant dépendre les choix de distribution ou de programmation du versement de la contribution.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ÉDUCATION - Versement de la contribution aux seules salles existantes à la date de promulgation de la loi ; - Versement de la contribution s'entend par écran occupé ; - Prolongation de la durée de versement en cas d'élargissement du plan initial de sortie d'un film ; - Fin du délai de 10 ans de versement intervenant au plus tard le 31 décembre 2021 ; - Prise en compte de la possibilité d'une mutualisation du financement entre salles appartenant à un même groupement. Voir le compte rendu n° 49 de la commission

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