N° 1747 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative aux congés payés

N° 1747

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2009.

PROPOSITION DE LOI

relative aux congés payés,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Yannick FAVENNEC, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Jacques Alain BÉNISTI, Loïc BOUVARD, Bernard BROCHAND, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Dominique DORD, Daniel FIDELIN, Yves FROMION, Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Françoise HOSTALIER, Sébastien HUYGHE, Paul JEANNETEAU, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Geneviève LEVY, Gérard LORGEOUX, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Jean-Marc NESME, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Josette PONS, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER Jean-Pierre SCHOSTECK, Daniel SPAGNOU, Jean-Charles TAUGOURDEAU et Jean-Sébastien VIALATTE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Actuellement, le code du travail fixe le régime des congés payés des salariés, ainsi, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur (article L. 3141-1 du code du travail).

Le salarié qui, au cours de l’année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif acquiert le droit à un congé payé (article L. 3141-3 du code du travail).

Cependant l’exercice du droit à congé ne peut s’effectuer qu’une fois achevée la période de référence, pour les salariés embauchés au cours de ladite année de référence.

En vertu de l’article R. 3141-3 du code du travail, l’année de référence pour acquérir des congés pays est, en principe, la période comprise entre le 1^er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. Pour les congés 2009, l’année de référence va donc du 1^er juin 2008 au 31 mai 2009. Un salarié embauché le 2 juin 2008 devra attendre le 31 mai 2009, date de fin de l’année de référence en cours, pour exercer ses droits.

En outre, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables (article L. 3141-3 du code du travail).

En vertu de la règle des équivalences (article L. 3141-4 du code du travail), un mois de travail est équivalent à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. Par conséquent, un salarié a droit à la totalité de ses congés dès lors qu’il a travaillé douze fois quatre semaines au cours de la période de référence.

Par ailleurs, le droit à congés doit s’exercer chaque année. Ainsi, sauf exceptions légales ⁽¹⁾ ou accord entre les parties, les congés ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante : les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être liquidés avant le 30 avril de l’année en cours. Les congés payés ne peuvent pas non plus être accordés par anticipation, c’est-à-dire avant leur acquisition par dix jours de travail effectif et avant la date d’ouverture des droits. Ils peuvent en revanche être pris dès l’ouverture des droits, c’est-à-dire à compter du 1^er juin pour les salariés entrés en cours d’année ou du début de la période de prise des congés pour les autres salariés, sans pour autant remettre en cause le pouvoir de l’employeur en matière de détermination de l’ordre des départs en congés et les règles relatives à la période de prise des congés payés.

La période de prise des congés payés est fixée par la convention collective ou, à défaut, par l’employeur conformément aux usages et après consultations des délégués du personnel et du comité d’entreprise (article L. 3141-13 du code du travail). Elle comprend obligatoirement la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année. Ainsi sauf accord individuel du salarié, ou convention dérogatoire, l’employeur ne peut pas obliger le salarié à prendre ses vacances en dehors de la période de prise des congés. Néanmoins, sous réserve de l’accord des deux parties, une fois le droit acquis et ouvert, le congé peut être pris avant l’ouverture de la période normale de prise des congés.

L’objet de la présente proposition est de fixer le point de départ de la période de référence de calcul du droit aux congés payés au premier jour de l’exécution du contrat de travail, chaque salarié disposant par conséquent d’une période propre de calcul de ses droits à congés payés

Ainsi, les salariés entrés en cours d’année dans l’entreprise pourront prendre des congés payés dès la date d’acquisition de leurs droits à congé, à savoir après avoir effectué dix jours de travail effectif au cours de l’année de référence.

Bien sûr ces nouvelles dispositions seront applicables non seulement aux contrats de travail conclus après l’entrée en vigueur de la loi mais aussi aux contrats de travail en cours, c’est-à-dire conclus avant l’entrée en vigueur de la loi. Les salariés recrutés avant l’entrée en vigueur de la loi bénéficieraient ainsi en 2009 à la fois des congés acquis avec l’ancien système et des congés pour 2009 du nouveau système.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

L’article L. 3141-11 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3141-11. – Le point de départ de la période de référence prise en compte pour le calcul du droit au congé, prévu à l’article L. 3141-3, est fixé au premier jour de l’exécution du contrat de travail. »

Article 2

À l’article L. 3141-12 du même code, les mots : « l’ouverture des droits », sont remplacés par les mots : « l’acquisition du droit à congé, dans l’année civile en cours ».

Article 3

Les articles 1^er et 2 sont applicables aux contrats de travail en cours au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.

¹() La loi prévoit quatre possibilités de déroger au principe du cadre annuel de la prise des congés payés en permettant au salarié de capitaliser une partie de ses congés payés pour les prendre plus tard. Il s’agit du congé pour création d’entreprise, du congé sabbatique, du compte épargne-temps et du report des congés payés prévu par un accord collectif en cas de décompte annuel de la durée du travail.