Proposition de loi de Mme Henriette MARTINEZ et plusieurs de ses collègues concernant la remise systématique au contribuable d'un avis de non-imposition en cas de dégrèvement total, n° 2883, déposée le 19 octobre 2010 (mis en ligne le 22 octobre 2010 à 1 heure)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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