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N° 2883

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2010.

PROPOSITION DE LOI

concernant la remise systématique au contribuable
d’un
avis de non-imposition en cas de dégrèvement total,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Henriette MARTINEZ, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Gabriel BIANCHERI, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Dominique DORD, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, François-Michel GONNOT, Francis HILLMEYER, Philippe HOUILLON, Jacques HOUSSIN, Olivier JARDÉ, Claude LETEURTRE, Fernand SIRÉ, Abdoulatifou ALY, Émile BLESSIG, Georges COLOMBIER, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DUPONT, Yves FROMION, Arlette GROSSKOST, Marie-Louise FORT, Anne GROMMERCH, Jacques Alain BÉNISTI, Claude BIRRAUX, Philippe COCHET, Daniel FASQUELLE et Michel HERBILLON,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’objet de cette proposition de loi est d’instaurer la remise systématique d’un avis de non imposition au contribuable en cas de dégrèvement total de l’impôt.

En effet, lorsqu’un contribuable n’est pas imposé il doit produire un avis de non imposition auprès des organismes sociaux pour prétendre à certaines aides.

Or, quand un contribuable n’est pas imposé suite à un dégrèvement total, l’administration fiscale n’est pas habilitée à lui remettre un tel document, il ne peut donc pas prétendre à ses droits.

Ce cas de figure peut s’avérer lourd de conséquences, ainsi une personne qui perçoit à titre exceptionnel un revenu différé peut se retrouver exceptionnellement imposable (alors qu’elle ne l’aurait pas été si le revenu avait été perçu en temps et en heure) et perdre les aides qu’elle percevait jusqu’alors (aide au logement, CMU, CSG, RDS, etc.) faute de pouvoir produire le document, même lorsqu’après lissage de l’impôt sur les exercices concernés elle s’avère non imposable (l’administration fiscale accordant une remise gracieuse exceptionnelle).

Par exemple, une personne qui perçoit en différé et en totalité une pension de retraite modeste (disons 500 € par mois) qu’elle n’a pu toucher pendant cinq ans suite à un problème administratif se retrouve imposable – alors qu’en raison de la faiblesse de ses revenus elle ne l’aurait pas été si durant la période concernée elle avait touché sa pension et se voit supprimer toutes les aides qu’elle percevait jusqu’alors et ce pendant un an au moins.

Ainsi toute personne non imposée, quelle qu’en soit la raison, doit pouvoir recevoir de l’administration fiscale un avis de non imposition afin de pouvoir faire valoir les droits auxquels elle peut prétendre. Tel est le sens de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’administration fiscale adresse sous pli fermé un avis de non-imposition à toute personne non imposable. »


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