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Obligation d'accord écrit pour toutes les demandes de prélèvement bancaire automatique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude BOUCHET visant à rendre obligatoire un accord écrit pour toutes les demandes de prélèvement bancaire automatique, n° 821, déposée le 24 avril 2008
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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