Document
mis en distribution
le 6 novembre 2007
N° 306
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007.
PROPOSITION DE LOI
relative à la prévention des troubles de l’audition
des jeunes en milieu scolaire,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Gérard GAUDRON, Yves ALBARELLO, Mme Martine AURILLAC, MM. Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, Michel BOUVARD, François CALVET, Pierre CARDO, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Mme Geneviève COLOT, MM. Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Mmes Marie-Louise FORT, Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Charles-Ange GINESY Claude GOASGUEN, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Mme Françoise GUÉGOT, MM. Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LASBORDES, Jacques LE NAY, Jean-Marc LEFRANC, Mmes Geneviève LEVY, Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Christine MARIN, MM. Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN , Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Mme Marie-Anne MONTCHAMP, Étienne MOURRUT, Bertrand PANCHER, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Michel PIRON, Jean-Frédéric POISSON Mme Bérengère POLETTI, MM. Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Franck REYNIER, Franck RIESTER, Didier ROBERT, Mmes Marie-Josée ROIG, Valérie ROSSO-DEBORD, MM. Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Christian VANNESTE, François VANNSON, Mme Isabelle VASSEUR, MM. Patrice VERCHÈRE, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les troubles de l’audition ont connu une hausse exponentielle au point de devenir un réel problème de santé publique.
Quelques 30 000 enfants en âge d’aller à l’école sont sourds ou malentendants. Leur surdité est souvent passée inaperçue, en dépit d’examens auditifs réalisés à la naissance, à neuf mois et à deux ans.
C’est pourquoi, un dépistage précoce paraît indispensable. Plus il est réalisé tôt, plus l’enfant a de chances de parler et d’avoir un niveau de langage proche de la normale car l’acquisition du langage se fait dès la naissance, en écoutant l’entourage et en l’imitant.
Certaines pratiques de loisir, comme les baladeurs mp3 semblent avoir des effets notoirement préjudiciables pour l’ouïe.
L’évolution importante des techniques de sonorisation et des pratiques musicales a entraîné une escalade des niveaux sonores, en particulier dans les lieux fréquentés par les jeunes. Les auditeurs et spectateurs y sont exposés à des niveaux qui peuvent s’avérer dangereux pour leur audition, alors que l’exposition à de tels risques se limitait, il y a quelques années encore, au milieu professionnel.
Bien qu’il existe de fortes différences de sensibilité entre les individus dans ce domaine, les niveaux élevés et la durée d’écoute prolongée sont les principaux facteurs de risque. Les troubles de l’oreille qui apparaissent durant la fréquentation de lieux musicaux, ou après, sont généralement temporaires, mais les pertes auditives sont parfois définitives.
Des études récentes ont mis en évidence l’existence d’un déficit auditif pathologique pour 10 % en moyenne de plusieurs milliers de lycéens examinés. Des mesures réglementaires pour limiter le niveau sonore des baladeurs ont déjà été prises mais, chaque année, ce sont près de 200 000 nouveaux cas d’acou-phènes qui sont constatés, dont 65 % chez les jeunes, qui connaissent une rupture du lien social, en plus des souffrances physiques chroniques se manifestant par une gêne légère ou insupportable.
C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à instituer des séances de prévention, dans les établissements scolaires, pour informer et sensibiliser les jeunes, premières victimes de l’acouphène et de l’hyperacousie qui ont un effet dévastateur sur l’audition.
Il vous est donc demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 312-17 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17-1. – Une information est également délivrée sur les troubles de l’audition dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d’une séance annuelle, par groupe d’âge homogène.
« Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs. »
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