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Culture : modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, n° 47, redéposée le 4 juillet 2007.et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation © Assemblée nationale |