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Interdiction de la vente libre et encadrement de l'utilisation des feux, timbres et avertisseurs réservés aux véhicules d'intérêt général
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Franck MARLIN et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente libre et à encadrer l'utilisation des feux, timbres et avertisseurs réservés aux véhicules d'intérêt général, n° 1180, déposée le 15 octobre 2008 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |