Document
mis en distribution
le 9 juin 2008
N° 918
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2008.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à permettre au Parlement de définir chaque année l’objectif des dépenses des collectivités territoriales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Didier JULIA, Yves ALBARELLO, François CALVET, Dino CINIERI, Olivier DASSAULT, Nicolas DHUICQ, Jean-Michel FOURGOUS, Bernard GÉRARD, Louis GUÉDON, Patrick LABAUNE, Thierry MARIANI, Christian MÉNARD, Bernard PERRUT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Mmes Pascale GRUNY et Jacqueline IRLES,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À l’heure où le Gouvernement réduit la dépense publique, les collectivités territoriales voient leurs budgets augmenter considérablement et cela sans véritable contrôle.
Cette proposition s’inspire du système allemand où l’article 109 de la loi fondamentale relatif à la gestion budgétaire de la Fédération et des Länder prévoit « qu’en vue de parer à une perturbation de l’équilibre global de l’économie, une loi fédérale requérant l’approbation du Bundesrat peut prescrire les plafonds, les conditions et l’échelonnement dans le temps des collectivités territoriales et des syndicats de communes » et d’autre part du budget de l’assurance maladie français.
Une telle procédure permettrait en outre d’instituer un débat régulier et approfondi sur les conséquences réelles de la décentralisation et l’évolution éventuelle dans le temps du transfert de charges de l’État aux collectivités territoriales.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
Le c du 7° du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Parlement définit chaque année l’objectif des dépenses des régions, des départements, des communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants par référence à l’évolution du budget de l’État. »
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