Proposition de loi organique de MM. Didier JULIA et Yves ALBARELLO et plusieurs de leurs collègues visant à permettre au Parlement de définir chaque année l'objectif des dépenses des collectivités territoriales, n° 918, déposée le 30 mai 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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