Proposition de loi de MM. Sébastien HUYGHE et Philippe GOSSELIN et plusieurs de leurs collègues tendant à permettre aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de solliciter l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi dont ils sont saisis, n° 1366, déposée le 6 janvier 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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