Proposition de loi de M. André WOJCIECHOWSKI, Mme Brigitte BARÈGES et M. Émile BLESSIG et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une procédure de médiation lorsque survient un litige entre un élu et un architecte des bâtiments de France, n° 1174, déposée le 15 octobre 2008
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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