Assemblée nationale - Obligation d'indiquer que les produits respectent notre législation en matière de travail des enfants

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Assemblée nationale

Obligation d'indiquer que les produits respectent notre législation en matière de travail des enfants

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Michel ZUMKELLER visant à rendre obligatoire l'indication que les produits respectent notre législation en matière de travail des enfants, n° 2413, déposée le 1^er avril 2010 (mis en ligne le 6 avril 2010 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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