Proposition de loi de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues visant à aider les familles d'enfants handicapés et polyhandicapés à effectuer l'acquisition d'un véhicule adapté, n° 2403, déposée le 1^er avril 2010 (mis en ligne le 6 avril 2010 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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