Assemblée nationale - Protection des consommateurs victimes de la faillite des sociétés de vente par correspondance

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Assemblée nationale

Protection des consommateurs victimes de la faillite des sociétés de vente par correspondance

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre NICOLAS tendant à protéger les consommateurs victimes de la faillite des sociétés de vente par correspondance, n° 1342, déposée le 18 décembre 2008
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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