Proposition de loi organique de Mme Chantal BRUNEL, MM. François SCELLIER et Daniel SPAGNOU relative à la limitation du cumul des mandats et à la parité pour les députés et les sénateurs, n° 3796, déposée le 7 octobre 2011 (mis en ligne le 19 octobre 2011 à 9 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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