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Justice : exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
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Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires n° 4269 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 16 heures 05) par MM. Yves Nicolin et Jean-Michel Clément Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2010 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Laurent BÉTEILLE relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, n° 31, déposée le 15 octobre 2008 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Zocchetto rapporteur le 29 octobre 2008 Rapport n° 161 déposé le 14 janvier 2009 par M. François Zocchetto Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 20 janvier et mercredi 11 février 2009 Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 11 février 2009 , TA n° 50 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, n° 1451, déposée le 12 février 2009et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2622 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Nicolin rapporteur le 10 juin 2009 Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 9 juin 2010 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 23 juin 2010 à 14 heures 30 Rapport n° 2622 déposé le 10 juin 2010 (mis en ligne le 14 juin 2010 à 20 heures 30) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 11 juin 2010 à 19 heures) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0584 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées. au cours de la 1ère séance du mercredi 30 juin 2010 Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010 , TA n° 506 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 129 déposé le 24 novembre 2010 : Texte de la commission n° 130 (2010-2011) déposé le 24 novembre 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 décembre 2010 Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 8 décembre 2010 , TA n° 29 © Assemblée nationale |