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Immobilier : protection de l'emprunteur défaillant pour éviter le surendettement

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

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Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Denis JACQUAT tendant à protéger efficacement l'emprunteur défaillant dans le domaine immobilier pour prévenir le surendettement, n° 258, déposée le 9 octobre 2007
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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