Proposition de loi de M. Christian VANNESTE et plusieurs de ses collègues visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur, n° 4085, déposée le 14 décembre 2011 (mis en ligne le 15 décembre 2011 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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