Etendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à étendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce, n° 2666, déposée le 24 juin 2010 (mis en ligne le 25 juin 2010 à 17 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |