Document
mis en distribution
le 4 octobre 2007
N° 210
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre le harcèlement social,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Christian VANNESTE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Grâce à l’action des gouvernements successifs depuis 2002, et notamment grâce à la dynamique lancée par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, les chiffres de l’insécurité ont largement baissé. Néanmoins, malgré une baisse continue de la criminalité, les agressions contre les personnes augmentent. Celles-ci sont de plus en plus violentes.
À New York, aux États-Unis, la municipalité a pris en compte ce problème et a réussi, en intégrant tous les acteurs sociaux, judiciaires et politiques, à faire baisser significativement le taux de crimes violents, ceci par une forte application de la loi vers les délits mineurs. Dès son arrivée à la mairie de New York en 1994, Rudolph Giuliani a mis en application une politique de lutte contre le crime qui s’est révélée implacable et efficace. Ayant pour objectif d’améliorer la qualité de la vie à New York, l’augmentation de la présence des policiers et des procédures de surveillance et de sanction contre les malfaiteurs a apporté des résultats immédiats et durables. C’est ce que l’on a appelé la politique du « carreau cassé » et de la « tolérance zéro ».
En France, la violence contre les personnes augmente. Beaucoup de rapports sociaux se vivent désormais, notamment dans certains quartiers, comme des rapports de force. Il faut absolument enrayer ce processus qui ne peut que conduire à des crimes graves et à un recul des droits des citoyens paisibles, et donc de la démocratie réelle. Il s’agit donc de défendre ces concitoyens qui chaque jour se font agresser verbalement voire physiquement. Ainsi, à Tourcoing, au mois de juillet 2007, des résidants ont été tenus de quitter la ville car ils étaient menacés par des squatteurs. Les victimes sont des citoyens sans histoires qui voient leur propriété ou leurs biens soumis au vol et au vandalisme. Mais cela concerne également les passants ou les visiteurs qui sont souvent soumis à ce que l’on peut appeler des harcèlements verbaux voire sociaux.
Le Parisien, dans son édition du 27 août 2007, raconte l’histoire d’une femme qui, après vingt ans passés dans la police, est obligée de déménager. Harcelée par quelques jeunes de son quartier, elle a décidé de sortir de sa réserve pour témoigner d’une situation vécue par d’autres de ses collègues. Son récit est édifiant.
Dans l’intérêt de la sécurité de nos espaces urbains et d’une bonne conciliation nationale, il faut que la représentation nationale apporte une réponse concrète et ferme à ces habitants dont la République protège insuffisamment les droits.
C’est l’objectif prévu par cette proposition de loi qui vise à réprimer, comme Nicolas Sarkozy l’avait fait pour les menaces dans les halls d’immeubles, le harcèlement urbain : permettre de mieux protéger nos concitoyens des intimidations, menaces et incivilités de tous genres. Il s’agit de restaurer la première Liberté d’un citoyen, celle dont Montesquieu disait qu’elle « provient du sentiment qu’il a de sa sûreté ». Cette liberté exige qu’aucun autre citoyen ne puisse exercer à son encontre de menaces sans être puni par la loi.
Il faut donc être implacable face à cette délinquance mineure, très psychologique, qui peut avoir parfois les mêmes conséquences qu’un délit ou qu’un crime. Il n’est plus tolérable dans un pays démocratique tel que le nôtre que des personnes soient obligées de s’enfuir face à des harcèlements urbains, et d’être ainsi privées de la jouissance de leurs droits et de leurs biens. C’est la raison pour laquelle il est particulièrement important de défendre les intérêts des victimes de harcèlement. Le harcèlement social va à l’encontre de la paix et de la sécurité et doit donc être poursuivi et condamné avec sévérité.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article 222-18-2 du code pénal, il est inséré un article 222-18-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-18-3. – Aucune personne ne doit subir des agissements répétés de harcèlement social qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie susceptibles de porter atteinte à ses droits ou sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale.
« Le harcèlement social qui se manifeste par toute menace et toute intimidation réitérées de manière à porter atteinte à la jouissance réelle de ses droits par une personne est puni d’un an de prison et de 15 000 € d’amende. »
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