Proposition de loi de M. Jean-Christophe LAGARDE visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger, n° 321, déposée le 24 octobre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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