Conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves NICOLIN relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice, n° 4148, déposée le 10 janvier 2012 (mis en ligne le 11 janvier 2012 à 11 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |