Proposition de loi organique de M. Gilles BOURDOULEIX et plusieurs de ses collègues relative à l'élection des membres du conseil territorial à Saint Pierre et Miquelon, n° 4298, déposée le 2 février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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