Proposition de loi de MM. Jacques REMILLER et Jean-Paul GARRAUD et plusieurs de leurs collègues visant à exonérer les personnes de plus de soixante-cinq ans de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, n° 452, déposée le 5 décembre 2007
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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