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N° 2792

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer le lien à la Nation
des sportifs sélectionnés en équipe de France,

présentée par Mesdames et Messieurs

Jacques MYARD, Dominique DORD, Isabelle VASSEUR, Jacques REMILLER, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Jean-Michel FERRAND, Jean-Paul GARRAUD, Lionnel LUCA, Louis GUÉDON, Nicolas DHUICQ, Patrice CALMÉJANE et Philippe VITEL,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années se manifeste une dérive inquiétante du sport.

Les valeurs du sport sont piétinées dans un contexte de mondialisation où règne le cynisme de l’argent-roi et où la « marchandisation » du sport et des sportifs prend une ampleur préoccupante.

Le dépassement de soi, la finalité sportive, la persévérance, l’effort, le sens du collectif tendent à céder le pas à l’individualisme, à l’égoïsme, au culte de l’argent.

Nombreux sont les secteurs sportifs touchés par cette dérive mais sans doute plus que d’autres, par ses caractéristiques propres, le monde footballistique est concerné.

Le triste spectacle auquel nous ont conviés les joueurs de l’équipe de France de football lors de la Coupe du monde en Afrique du Sud a mis en exergue l’ampleur de cette dérive.

Représenter son pays est un honneur, une fierté pour le joueur sélectionné au nom de la France. Cet honneur oblige le sportif à un comportement exemplaire, au respect des valeurs de la France dont l’identité est républicaine et laïque. Le joueur qui porte les couleurs de la France incarne la France non seulement dans sa dimension sportive mais aussi morale. Modèle pour les générations présentes et futures, il se doit de défendre et de faire rayonner les valeurs qui fondent notre vivre ensemble.

Or il semble bien que cet esprit ne soit plus aussi prégnant et qu’il ait été dénaturé avec l’affaiblissement de la force du lien à la France, comme l’a révélé de façon spectaculaire et symbolique la défaite de l’équipe de France de football, au sein de laquelle le respect, la fraternité, la cohésion ont été battus en brèche.

Cet affaiblissement du lien à son pays peut être également de nature fiscale quand des joueurs choisissent de localiser leur résidence fiscale à l’étranger.

Miroir d’une société française en proie aux doutes, aux tensions, et aux divisions de toutes natures, la situation actuelle invite le législateur à prendre plusieurs mesures pour s’assurer du lien de rattachement à la France et, de la sorte, renforcer le patriotisme sportif tout en respectant l’esprit de compétition entre les nations sportives.

Il apparaît, tout d’abord, légitime de subordonner l’appartenance d’un joueur à l’équipe de France au lieu de la résidence fiscale en France – ou dans un État de l’Union européenne.

En deuxième lieu, il convient de priver tout joueur sélectionné qui n’a pas de résidence fiscale en France – ou dans un État de l’Union européenne – de la possibilité de recevoir une distinction honorifique à un ordre national.

Enfin, il est légitime de rappeler dans la loi que tout joueur sélectionné est tenu au respect et à la promotion des emblèmes républicains ainsi que du principe de laïcité.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Aucun joueur, qui n’a pas sa résidence fiscale en France ou dans un État de l’Union européenne, ne peut être sélectionné en équipe de France.

Article 2

Aucun joueur qui n’a pas sa résidence fiscale en France ou dans un État de l’Union européenne, ne peut recevoir une décoration à un ordre national.

Article 3

Tout joueur sélectionné en équipe de France doit respecter et promouvoir les emblèmes nationaux ainsi que le principe de laïcité.