N° 981
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2008.
PROPOSITION DE LOI
tendant à reconnaître le vote blanc dans les élections,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Martine AURILLAC, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Émile BLESSIG, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Geneviève COLOT, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Marie-Louise FORT, Yves FROMION, Didier GONZALES, Michel GRALL, Claude GREFF, Jacques GROSPERRIN, Jean-Claude GUIBAL, Françoise HOSTALIER, Denis JACQUAT, Christian KERT, Dominique LE MÈNER, Michel LEJEUNE, Geneviève LEVY, Thierry MARIANI, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Marie-Anne MONTCHAMP, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER et François SCELLIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La législation actuelle ne reconnaît pas le vote blanc et le compte comme nul.
Or, le vote blanc constitue pour chaque Français un acte réel d’expression politique. À travers celui-ci, l’électeur manifeste sa volonté d’accomplir son devoir civique. C’est un acte citoyen. Depuis des années, un très grand nombre de Français, interrogés par des sondeurs et relayés par de nombreux parlementaires, souhaitent que cet acte soit enfin reconnu et comptabilisé comme tel. Car, contrairement à l’abstention, ce vote doit être analysé comme un acte positif. Un bulletin blanc n’est ni une abstention, ni un vote nul. Il marque au contraire un choix, une volonté politique déterminée, de participer au vote. Chaque électeur doit avoir ainsi le moyen d’exprimer son opinion; celle que l’offre politique du moment ne correspond pas à son choix.
Aussi, la présente proposition a pour objet de reconnaître à sa juste valeur le vote blanc comme une forme de participation à une élection. L’électeur considérant que l’offre ne répond pas à sa demande ou en signe de protestation, montre ainsi sa volonté de participer à la vie démocratique du pays.
Ainsi il apparaît important pour la démocratie de modifier le code électoral afin que le vote de tous les électeurs se rendant aux urnes soit reconnu, et comptabilisé dans les votes exprimés.
En conséquence, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la proposition suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. »
Article 2
Après le premier alinéa de l’article L. 58 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire dépose sur cette même table des bulletins blancs en nombre correspondant à celui des électeurs inscrits. »
Article 3
Dans le premier alinéa de l’article L. 66 du même code, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés.
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