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Faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité, n° 4503, déposée le 24 avril 2012 (mis en ligne le 25 avril 2012 à 12 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |