Proposition de loi de M. Alain GEST relative à l'instauration d'un diagnostic obligatoire sur la présence de la mérule lors de la vente d'un bien immobilier, n° 4440, déposée le 6 mars 2012 (mis en ligne le 7 mars 2012 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
.

---

© Assemblée nationale